Des informations concernant le droit ukrainien sont disponibles sur le site web de l’Union Internationale du Notariat au lien suivant: www.uinl.org/ucrania
Est-ce que votre ordre juridique prévoit des mandats de protection future notamment pour le cas où une personne perdrait sa capacité juridique suite à un accident ou une maladie et souhaiterait désigner une personne de confiance en tant que mandataire ?
Est-ce que votre ordre juridique prévoit des directives anticipées pour le cas où une personne ne serait, notamment suite à un accident ou une maladie, plus en mesure de prononcer sa volonté quant à un traitement médical ou la non-exécution de ce dernier ?
Votre ordre juridique permet-il de proposer au préalable une personne de confiance en tant que curateur pour le cas d’une incapacité ultérieure ?
Quelle autorité a la compétence internationale, territoriale et matérielle pour désigner un curateur officiel ?
Désigne-t-on généralement plusieurs curateurs pour traiter des différents domaines de la vie (droit de garde, administration des biens) ?
A quelles restrictions formelles et matérielles le curateur officiel est-il soumis ? Plus particulièrement, est-il soumis à un contrôle ? Doit-il obligatoirement disposer d’une autorisation du tribunal ou de l’autorité pour certains actes juridiques ?
Quel droit matériel est applicable aux
a) mandats de protection future;
b) directives anticipées;
c) procurations pour éviter la nomination d’un tuteur par un magistrat;
en vertu des règles de conflit de lois en vigueur?